A PROPOS

Conditions Générales d’utilisation

Introduction

Lotomate SAS (« la Société ») est une plateforme destinée à mettre en relation :

(i) Des personnes physiques ou morales ayant des Projets à pourvoir (les « Clients ») ; et
(ii) Des personnes physiques ou morales désirant répondre à ces Projets (les « Fouleurs »).

La Société ne peut être tenue responsable ni de la publication ni de la définition ni de l’exécution des Projets, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant. Elle n’est pas responsable de l’exactitude, de la ponctualité ou des oublis des Fouleurs dans le cadre de leurs Projets.

La Société propose également des services optionnels de gestion de Projets, dont la création de formulaire, la validation du formulaire, le choix des Fouleurs, et la validation des tâches du Projet.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, et d’autres options pourront être ajoutées par la Société.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble de vos relations avec la Société.

Article 1 : Objet et Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Fouleurs et les Clients.

 

1.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des relations entre la Société, ses Fouleurs et ses Clients ainsi qu’au contenu global de la Plateforme et à ses services.

Article 2 : Acceptation

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’acceptation des CGU par le Fouleur et le Client se fait lors de son inscription. Le Fouleur et le Client sont réputés connaître et accepter les CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par les Fouleurs et les Clients sur le site internet. L’acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de la connexion suivant la mise à jour des CGU.

En cas de manquement par le Fouleur ou le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son compte et de lui refuser l’accès à la Plateforme conformément à l’article 11.

Article 3 : Définitions

CGU : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.

Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de publier et soumettre des Projets aux Fouleurs.

Compte Client : désigne l’ensemble des Données Personnelles relatives à un Client et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.

Compte Fouleur : désigne l’ensemble des Données Personnelles relatives à un Fouleur et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.

Porte-monnaie Electronique : compte « virtuel » correspondant au solde monétaire du Client ou du Fouleur hébergé par notre operateur de paiement MangoPay.

Ce Porte-monnaie Electronique est crée gratuitement au moment de l’inscription via notre opérateur de paiement : MangoPay (voir les conditions générales d’utilisation de MangoPay à l’article 14).

Impôt : Désigne tous impôts directs ou indirects, taxes, droits, prélèvements, cotisations, redevances, contributions, retenues à la source ou charges, que ce soit en matière fiscale, parafiscale, sociale, douanière ou autre, imposés ou collectés par tout Etat, collectivité ou autorité et incluant les intérêts, pénalités, amendes, majorations et autres charges ainsi que tous les Impôts qui seraient dus à titre indirect, notamment au titre d’une solidarité.

Plateforme : désigne

(i)                 Le site internet Foule Factory (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l’URL ff-wp.azurewebsites.net ; et / ou

(ii)               Le site internet de dépôt, suivi et validation de Projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l’URL http://client.foulefactory.com ; et / ou

(iii)             Le site internet de contribution aux projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l’URL http://fouleur.foulefactory.com

Projet : désigne un besoin exprimé par un Client auprès des Fouleurs à travers la Plateforme. Un Projet est composé d’une ou plusieurs tâches – Fichier Source de Données  (chargées sur la Plateforme via un fichier au format .csv), d’un titre, d’un type de Projet, d’une description, d’un montant de défraiement, par tache, exprimé en Euros d’une valeur minimale de un (1) centime, d’une date limite de réalisation, du nombre de réponses que le client souhaite obtenir pour chaque tâche, et d’un formulaire détaillant les instructions et la nature des réponses à y apporter.

Fichier Réponses : désigne l’ensemble des réponses et éléments apportés par les Fouleurs dans le cadre d’un Projet. Ce rapport ne contient que les contributions validées par le client, et s’exporte au format .csv

Société : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.

Fouleur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de consulter et de réaliser les tâches d’un ou plusieurs Projets.

Fichier Source de Données : fichier contenant l’ensemble des éléments nécessaires aux Fouleurs pour répondre aux taches d’un Projet. Ce fichier est chargé sur la Plateforme au moment de la création d’un nouveau projet. Il doit être au format .csv

Formulaire Réponse : le formulaire réponse est créé par le Client ; c’est le format sous lequel les fouleurs verront et traiteront les tâches d’un Projet. Le formulaire réponse contient des instructions, des données issues du Fichier Source, ainsi que un ou plusieurs champs réponse(s) qui devront être rempli(s) par le Fouleur.

Rating : C’est le nombre de réponses d’un Fouleur qui ont été validées divisé par le nombre total de réponses d’un Fouleur, exprimé en pourcentage

Article 4 : Inscription à la Plateforme

L’utilisation des services et de la Plateforme est soumise à inscription gratuite préalable du Fouleur et du Client et à la mise à jour régulière des informations de leurs comptes respectifs.

4.1 Inscription et création d’un Compte Fouleur

Il est rappelé que l’utilisation des services et de la Plateforme est réservée aux Fouleurs majeurs au jour de leur inscription.

Pour bénéficier d’un accès à la Plateforme en tant que Fouleur, celui-ci doit s’inscrire via le site Internet et y créer un Compte Fouleur.

Le Fouleur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Fouleur accepte informatiquement lors de son inscription l’ensemble des présentes CGU, étant entendu qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Dans le cas où les informations fournies par le Fouleur lors de la création ou de la modification de son Compte Fouleur seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son Compte Fouleur et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Le Fouleur est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte Fouleur.

En cas de résiliation d’un Compte Fouleur, la Société se réserve le droit de transférer l’argent éventuellement restant sur son Porte-monnaie Electronique sur le compte bancaire (ou Porte-monnaie Electronique) de la Société.

4.2 Inscription et création d’un Compte Client

Pour bénéficier des services et de l’accès à la Plateforme, le Client doit s’inscrire en ligne sur le site Foule Factory et y créer un Compte Client.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Client accepte informatiquement lors de son inscription l’ensemble des présentes CGU, étant entendu qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Le Client s’inscrivant au nom et pour le compte d’une société ou d’une personne morale, valablement constituée et immatriculée, garantit informatiquement lors de son inscription avoir la capacité et les pouvoirs requis pour la représenter et l’engager par l’acceptation des présentes CGU.

Dans le cas où les informations fournies par le Client lors de la création ou de la modification de son Compte Client seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon ou de manière définitive, son Compte Client et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte Client.

En cas de résiliation d’un Compte Client, la Société se réserve le droit de transférer l’argent éventuellement restant sur son Porte-monnaie Electronique sur le compte bancaire (ou Porte-monnaie Electronique) de la Société.

Article 5 : Fonctionnement des Projets et Validation

5.1 Rédaction et publication des Projets par le Client

Le Client peut procéder sur la Plateforme à la création de Projets dont il définit les paramètres : titre, type, description du Projet, Fichier Source de Données, Formulaire Réponse.

Il définit également des options relatives au Projet :

–          anonymat ;

–          vérification de son formulaire par Foule Factory (option payante) ;

–          temps estimé de réalisation d’une tâche ;

–          date à laquelle le Client souhaite retirer son Projet de la Plateforme ;

–          nombre de Fouleurs qui devront traiter chacune des tâches du Projet (minimum un) ;

–          le niveau de défraiement d’un Fouleur dont il a validé une tâche ; et

–          du Rating minimum des Fouleurs qui contribueront au Projet.

La liste des options n’est pas exhaustive, la Société se réserve le droit d’en ajouter, d’en modifier ou d’en supprimer.

Si le solde du crédit de son Compte Client est suffisant, le Projet est alors publié, et accessible aux Fouleurs (si une option ne qualifie que certains Fouleurs pour traiter le projet – comme le Rating minimum par exemple, seuls ceux-ci auront accès à la réalisation du Projet).

Si le Client mandate La Société pour créer son formulaire, la Société s’engage à le faire valider par le Client avant sa mise en ligne. Le client porte l’entière responsabilité des informations publiées sur ce formulaire.

A tout moment, le Client a la possibilité de retirer un Projet de la Plateforme. En cas de retrait du Projet, l’ensemble des tâches restant à traiter ne sera plus accessible aux Fouleurs.

En accord avec l’article 6 des présentes CGU, le Client garantit la légalité de l’objet et de la cause de la Projet qu’il publie, ainsi que son respect des règles de publication de la Société.

 

5.2 Choix d’un Projet par le Fouleur

Conformément à l’article 5.1, les Projets publiés sont immédiatement consultables par les Fouleurs (concernés au sens de l’article 5.1) sur la Plateforme.

 

Le Fouleur a accès à l’ensemble des Projets (pour lesquels il est qualifié –il justifie par exemple d’un rating suffisant dans le cas de l’option d’un Rating minimum). Il peut contribuer à une ou plusieurs tâches d’un ou plusieurs Projets.

Le Fouleur est entièrement indépendant dans l’exécution des tâches qu’il réalise. Ni la Société, ni le Client n’est l’employeur des Fouleurs. Le Fouleur se portant volontaire à une ou plusieurs tâches confirme qu’il n’est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et agit de son plein gré dans son choix de Projet et de tâche(s) et dans la réalisation de ceux-ci.

Le Fouleur certifie qu’il n’est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et qu’il prend sa décision de compléter la Projet de son plein gré et en toute liberté.

Le Fouleur n’a aucune obligation concernant la fréquence avec laquelle il utilise la Plateforme ou le nombre de tâches qu’il réalise.

Au-delà de 2999€ de défraiement annuel (année roulante), un Fouleur pourra continuer de contribuer aux différents projets, mais son compte ne sera plus crédité.

En cas de non validation d’une tâche, le Fouleur ne sera pas défrayé de sa contribution. Il a néanmoins la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de sept jour à compter du rejet de sa contribution, à l’équipe Foule Factory en charge en cliquant sur le bouton « Faire une réclamation », sans obligation pour Foule Factory ni de l’examiner ni d’effectuer un défraiement même s’il s’avère que la tâche a été correctement exécutée.

 

5.3 Fonctionnement des Projets

Le Fouleur dispose de cinq fois le temps estimé de réalisation d’une tâche pour valider la tâche qu’il a commencé. Au-delà de ce délai, la tâche est de nouveau consultable et disponible à la communauté des Fouleurs.

Le Fouleur dispose à tout moment du droit d’abandonner une tâche en cours en appuyant sur la touche « Retour » ou en cochant la croix de fermeture de page.

Le Fouleur s’engage à réaliser sa tâche :

  • En conformité avec les instructions renseignées par le Client ; et
  • En toute légalité.

Le Fouleur reste libre dans l’exécution de ses tâches. Aucun lien de subordination n’existe entre le Client ou Lotomate et les Fouleurs qui agissent de façon indépendante et volontaire.

Lorsque le Formulaire Réponse d’une tâche a été entièrement complété, le Fouleur valide sa tâche en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Fouleur certifie la conformité des réponses fournies aux instructions formulées par le Client.

 

5.4 Processus de validation des tâches d’un Projet

Les tâches ne font l’objet d’un défraiement que si elles sont validées par le Client.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires après la réalisation d’une tâche pour la valider ou la rejeter (revue). Passé ce délai, la tâche non revue sera considérée validée, et fera l’objet d’un défraiement.

Pour tous les Projets, le Client a la possibilité d’exporter les résultats. Ce fichier réponse est au format .CSV et ne contient que les réponses correspondant aux tâches validées (à aucun moment le Client n’aura accès aux tâches qu’il a rejetées).

Si le Client mandate La Société pour valider ou rejeter les tâches de son projet, la Société procèdera à une « revue » semi automatisée. Cette revue sera d’autant plus pertinente que le nombre de fouleurs répondant à la même tâche sera important. La Société n’est pas tenue à ce que toutes les réponses qu’elle a validé soient correctes. Par la présente, La Société informe clairement le Client que la « revue » semi automatisée n’assure pas que l’ensemble des réponses « validées » sont correctes.

Dans le cas où une tâche est validée par le Client (ou par la Société si celle-ci est mandatée pour le faire), le Fouleur est crédité sur son Porte-monnaie Electronique du montant indiqué par le Client lors de la mise en ligne de son Projet.

Le client s’engage à ne pas rejeter « en bloc » les tâches effectuées par les Fouleurs. En effet, au moment de la validation, le Client à accès aux contributions de chacun des Fouleurs, le Client s’engage donc à ne pas utiliser une contribution qu’il n’aurait pas défrayée. En cas d’utilisation des contributions non défrayées, La Société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’égard du Client.

Article 6 : Utilisation de la Plateforme

6.1 Utilisation générale

Il est rappelé que l’utilisation des services et de la Plateforme est soumise aux lois en vigueur prévues par le droit applicable aux présentes CGU et qu’il est notamment interdit au Client d’y publier des Projets dont l’objet ou la cause serait illégal ou contraire à la politique de la Société concernant les Projets (voir article 6.2)

Il est également rappelé que l’utilisation à des fins professionnelles suppose le respect d’obligations légales dont le manquement ne saurait être imputé à la Société.

La responsabilité du Client et du Fouleur quant à l’utilisation des services et de la Plateforme, aux contenus des informations communiquées et aux publications est définie à l’article 12.

 

6.2 Politique de conformité des Projets de la Société

Le client consent à ne pas publier sur la plateforme de projet dont l’objet ou la cause serait illégal. Il consent également à ne pas poster de projet à caractère :

–          Raciste
–          Violent
–          Pornographique

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 Paiement des Fouleurs après réalisation des Projets

Le niveau de défraiement correspondant à une tâche validée par le Client est communiqué au Fouleur sur la Plateforme.

Après validation d’une tâche, le Porte-monnaie Electronique du Client est débité du montant prédéfini, et le Compte Fouleur dont la tâche a été validée est crédité de ce même montant.

A tout moment, le Fouleur a la possibilité de solder le crédit de son Porte-Monnaie Electronique sous les conditions :

–          qu’il ait rempli l’ensemble des informations sollicitées par la Société ;

–          que son Porte-Monnaie Electronique soit créditeur d’un montant au moins égal à 5 euros.

Ce retrait peut être effectué sous l’une des formes suivantes :

–          virement sur son compte bancaire (des frais de 4% du montant du retrait lui seront prélevés au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme, commissions bancaires, etc.) ;

–          envoi d’un chèque cadeau Kadeos d’un montant égal à celui du retrait demandé (aucune commission).

Cette liste n’est pas exhaustive, la Société pourra proposer d’autres moyens de retrait ultérieurement.

Après deux années sans activité sur la Plateforme (ni connexion, ni tâche traitée), la Société se réserve le droit de supprimer le compte du Fouleur. Le reliquat éventuel de son Porte-monnaie Electronique lui sera reversé sur son compte bancaire (minoré des 4%) sous condition que celui-ci ait rempli l’ensemble des informations nécessaires (notamment son RIB). Dans le cas contraire, cet éventuel reliquat sera automatiquement transféré sur le compte bancaire (ou Porte-monnaie Electronique) de la Société.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant au paiement du Fouleur. Ce dernier est responsable de l’exactitude des informations fournies à la Société. En cas d’identification par la Société d’erreurs concernant ces informations, la Société en informera le Fouleur aux fins de régularisation des informations correspondantes et de renouvellement du paiement.

 

7.2 Paiement par les Clients pour les Projets publiés

Le Client dispose d’un Porte-monnaie Electronique sur la Plateforme qu’il peut créditer à tout moment en utilisant son compte bancaire ou en effectuant un virement bancaire (via MangoPay -voir les conditions générales d’utilisation de MangoPay à l’article 14) sur le compte de la Société. Conformément à l’article 5.1, le montant total maximal potentiel du Projet est « bloqué » durant toute la durée du Projet. Le Client dont le compte n’est pas approvisionné de ce montant ne peut pas publier son Projet.

Le transfert effectif des montants d’un Porte-monnaie Electronique à un autre reste conditionné à la validation des tâches.

A chaque tache validée, au montant de défraiement viennent s’ajouter la commission de la Société ainsi que la TVA.

Le paiement des options dépend de celles-ci, et peut intervenir à d’autres moments qu’à celui de la validation de tâches. Par exemple, un client ayant souscrit à la « vérification de son formulaire » se verra débité des 100€ HT que coute l’option au moment de sa mise en ligne.

En cas d’arrêt du Projet avant l’exécution complète de l’ensemble des tâches par le ou les Fouleur(s), le Client verra son compte débloqué du montant correspondant aux tâches du Projet n’ayant pas encore été traitées.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un paiement par un Client à la Société donnerait lieu à un Impôt devant être prélevé ou retenu à la source par le Client, le montant dudit paiement sera majoré de telle sorte que les sommes versées par le Client à la Société, diminuées du montant dudit Impôt, soient égales à celles qui auraient été dues en l’absence d’Impôt.

 

7.3 Impôts

La Société est une société soumise au droit français et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire n° FR 26 803067305.

L’ensemble des paiements réalisés à travers la Plateforme sont soumis à TVA au taux en vigueur, sous réserve notamment de l’article 293 B du code général des impôts et des règles de territorialité.

Il est rappelé aux Fouleurs que l’ensemble des montants perçus en paiement des Projets réalisées doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin d’être assujettis aux Impôts applicables. Le Fouleur certifie que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils visés à l’article 293 B du code général des impôts et qu’il relève à ce titre du régime de la « franchise en base » en matière de TVA. Il certifie également qu’il relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux Non Professionnels en matière d’impôt sur le revenu. Plus généralement, le Fouleur certifie s’acquitter de l’ensemble de ses obligations en matière d’Impôts, et être en règle avec le Centre de Formalité des Entreprises le cas échéant.

Le Fouleur se conformera aux lois applicables en matière de facturation et de conservation des documents comptables et fiscaux. Il donne expressément mandat à la Société pour émettre les factures relatives à l’ensemble des Projets qu’il réalisera.

La Société émet une facture par année pour le compte du Fouleur.

Il est de la seule responsabilité du Fouleur de s’acquitter des Impôts dont il est redevable, notamment au titre des montants qu’il perçoit dans le cadre des Projets. La Société ne saurait être tenu responsable de tout manquement d’un Fouleur ou d’un Client à ses obligations, notamment déclaratives, en matière d’Impôts.

Au cas où la Société serait dans l’obligation de payer, notamment en application d’une solidarité, un Impôt afférent aux montants versés à un Fouleur ou reçus d’un Client, notamment en raison d’un changement de loi, la Société se réserve le droit de réclamer au Client ou au Fouleur en question le remboursement de celui-ci.

Par mesure préventive, la Société ne permet pas au Fouleur d’être défrayé de plus de 2999€ par année roulante.

Si ce montant est atteint, le Fouleur pourra continuer à contribuer aux Projets, sans percevoir de défraiement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Droits d’auteur de la Société

L’ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services de la Société, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite est interdite au regard notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation et/ou exploitation, partielle ou totale, y compris celles prévues à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, des contenus et/ou services proposés par la Société sans son autorisation préalable écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment à celles prévues par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Droits d’auteur du Fouleur

Le Fouleur s’engage à céder l’ensemble de ses droits d’auteur relatif à l’ensemble des contenus et réponses à des questionnaires transmis à la Société et ne pourra donc utiliser ces éléments à des fins personnelles, publiques ou commerciales.

En application du droit de reproduction et de présentation, la Société est autorisée, après l’acceptation des présentes CGU, à reproduire et diffuser les éléments transmis par les Fouleurs.

Les éléments transmis font l’objet d’une cession de droits d’auteur permettant à la Société de transmettre les éléments au Client qui en avait fait la demande.

La transmission des droits ouvre également la possibilité à la Société Lotomate d’archiver et de classer les éléments transmis aux fins de constitution d’une base de données à disposition des Clients qui en feraient la demande.

La cession de ces droits à la Société est valable à compter de la validation d’une tâche et pour une durée applicable selon les lois en vigueur.

8.3 Clause de garantie

Le Fouleur s’engage à transmettre des informations libres de tout autre droit et pour lesquelles il est le propriétaire des droits d’auteur associés.

Il garantit à Lotomate des conséquences de toute plainte formulée par un tiers du fait de la violation par le Fouleur des droits de ce tiers.

Article 9 : Protection de la vie privée et données à caractère personnel

9.1 Droit d’opposition, d’accès et de rectification

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Un Fouleur peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Un Fouleur peut exercer ce droit à tout moment en contactant la Société depuis la Plateforme depuis la page Nous contacter.

 

9.2 Droit d’effacement et droit de réserve de sauvegardeA la clôture du Compte Fouleur ou Client, que cette clôture soit du fait du Fouleur, du Client ou de la Société, l’ensemble des données relatives à ce compte sont effacées ou rendues anonymes. Les opérations tendant à effacer ces données pourront toutefois être différées pour des besoins de facturation ou de recherche, de constatation et de poursuite d’infractions pénales dans le seul but de permettre la mise à disposition de ces informations à l’autorité judiciaire.

 

9.3 Données d’utilisation

Par l’acceptation des présentes CGU, le Fouleur accepte que la Société recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, et de traçabilité aux fins de mesures d’audience, de réalisation de son activité et de constitution d’une base de données.

Le Fouleur autorise la Société à transmettre les données de connexion du Fouleur au Client dans le cadre de l’envoi du Fichier Réponse.

Article 10 : Engagement de confidentialité

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Fouleurs et des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s’engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés les Clients et Fouleurs de la Société et uniquement dans le cadre du suivi de leurs Projets.

Article 11 : Durée et résiliation

Les services proposés par la Société via sa Plateforme sont fournis pour une durée indéterminée. L’inscription du Fouleur ou du Client est effectuée pour une durée indéterminée.

En cas de manquement par le Fouleur ou le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Fouleur ou son Compte Client et de lui refuser l’accès à la Plateforme.

Le Fouleur ou le Client qui ne souhaite plus bénéficier des services de la Société ou accéder à la Plateforme peut à tout moment demander la résiliation de son compte en contactant la Société depuis la Plateforme.

Les données de son Compte Fouleur ou Professionnel seront alors effacées à l’exception de celles nécessaires aux respects des obligations légales, comptables et fiscales de Foule Factory.

Le solde du Compte Client du Client lui sera rechargé sur son compte bancaire déduction faite de toute charge et frais de fonctionnement.

Article 12 : Responsabilité

Il est rappelé que Lotomate SAS (« la Société ») est une plateforme destinée à mettre en relation :

(i)                 Des personnes physiques ou morales ayant des Projets à pourvoir (les « Clients ») ; et

 

(ii)               Des personnes physiques ou morales désirant répondre à ces Projets (les « Fouleurs »).

La Société ne peut être tenue responsable ni de la publication ni de la définition ni de l’exécution des Projets, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant. Elle n’est pas responsable de l’exactitude, de la ponctualité ou des oublis des Fouleurs dans le cadre de leurs Projets.

 

12.1 Responsabilités générales

La Société n’est pas responsable du contenu des informations communiquées, des Projets publiées ainsi que des Fichiers réponses publiés ou envoyés par les Clients et Fouleurs.

Le Fouleur et le Client s’engagent à ne pas diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client quant à lui est seul responsable du contenu du Projet publié et doit se conformer aux obligations de légalité de son objet et de sa cause.

Le Client est également seul responsable de l’utilisation postérieure des données recueillies dans le cadre de la réalisation des Projets qu’il a publiés.

Le Fouleur est responsable du contenu et de la rédaction des éléments de réponses d’une tâche ainsi que de la publication de cette dernière. A ce titre, il doit se conformer au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image.

La création, la modification et la suppression des données des Fouleurs ou des Clients relèvent de leur unique et entière responsabilité conformément à l’article 9.

 

12.2 Responsabilité quant au rôle de modérateur de la Société dans les relations Fouleur / Client

La Société s’engage à une obligation de moyens quant au règlement des conflits et litiges pouvant survenir entre Fouleur et Client. A ce titre, Lotomate mettra en œuvre l’ensemble des mesures à sa disposition pour faciliter la recherche d’un accord entre les parties, sans être soumis à une obligation de résultat. La Société ne peut être tenue responsable en cas de conflit ou litige entre les parties n’ayant pas été résolu et ayant vocation à être porté devant les instances judiciaires compétentes visées à l’Article 13.

Le Client et le Fouleur sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects causés entre eux, à Lotomate et/ou à tout tiers.

 

12.3 Responsabilité d’ordre technique

Lotomate ne peut être tenue responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l’interruption des communications Internet ou l’altération de l’utilisation de l’application mobile.

La Société n’est pas responsable du coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l’utilisation des services Foule Factory par un Fouleur ou un Client.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre La Société, ses Fouleurs et ses Clients et découlant de l’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français et sont de la compétence exclusive des tribunaux français. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, pour toute information et/ou question complémentaire, toute suggestion, pour nous signaler une anomalie technique liée au site ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@foulefactory.com

Article 14 : Conditions générales d’utilisation de MangoPay

Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

 

Conclues entre :

 

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé «Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ;

 

et,

 

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

 

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

 

1. Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité́ de paiement par émission de Monnaie Electronique.

 

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

 

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

 

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

 

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

 

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

 

Conditions Particulières : Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

 

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

 

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

 

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

 

Distributeur : Désigne Lotomate SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

 

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

 

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

 

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

 

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

 

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

 

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

 

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet foulefactory.com, exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

 

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

 

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

 

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. Inscription de l’Utilisateur

 

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@foulefactory.com . Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

(a)    qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;

(b)   que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

– un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

– un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

–  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

–  si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

–  un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

–  les statuts

–  un extrait récent du registre de commerce,

–  l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

–  justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

–  un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

–  Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

–  Les statuts

–  Justificatif d’identité du Président de l’association

–  Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

 

4. Fonctionnement d’un Compte

 

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l’adresse contact@foulefactory.com

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

–  jusqu’à la date de Remboursement, ou

–  jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.
4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

 

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

 

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

–  par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : 0618053354

ou

– directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@foulefactory.com

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse [Adresse mail Service Client]

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

a)  Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;

b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

d)  Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

–          Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;

–          Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

–          Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : [Adresse Distributeur]

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi

qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois. Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

 

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.